Conditions générales de ventes

 

Article 1 - Durée du Séjour : le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 2 - Conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé, avant la date indiquée sur le contrat. Un exemplaire du contrat est à conserver par le client. le contrat conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du séjour aux torts du client, le prix du séjour restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3 - Annulation par le client : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée, télécopie ou e-mail, adressé au propriétaire.

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer du gîte. L'acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde du séjour.

b) si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 4 - Annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au client l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le client aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 5 - Absence de rétractation : pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de service d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 - Arrivée : le client doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 7 - Règlement du solde : Le solde du prix du séjour est versé à l'entrée dans les lieux.

Article 8 - Taxe de séjour : la taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public.

Article 9 - Dépôt de garantie ou caution: à l'arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant de 600€ est indiqué sur le contrat, est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux, si des dégradations ont été constatées. Une caution ménage dont le montant de 100€ est indiqué sur le contrat, est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût du nettoyage, si le ménage n'a pas été effectué correctement. Une caution animaux dont le montant de 100€ est indiqué sur le contrat, est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût du nettoyage ou de remise en état des lieux, si des dégradations ont été constatées, ou si le ménage n'a pas été effectué correctement.

Article 10 - Etat des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le client et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du client devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant le séjour et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée sur le contrat (voir l'article ci-dessus).

Article 11 - Utilisation des lieux : le client devra assurer le caractère paisible du gîte et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 12 - Capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de clients dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire est en mesure de refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l'initiative du client.

Article 13 - Animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser l'accès des lieux aux animaux. Le contrat précise les suppléments de tarifs de 20€ à prévoir ainsi qu'un caution de 100€ (voir article caution) et un forfait ménage de 20€. Des modalités spécifiques aux séjours des animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur figurant dans le dossier d'accueil aux gîtes. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.

Article 14 - Assurances : le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est dans l'obligation de souscrire un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15 - Paiement des charges : en fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix du séjour. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le contrat, et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 16 - Litiges : toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise au propriétaire dans les trois jours suivant la date du début du séjour. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.

 

Article 17 - Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Le propriétaire s'engage à ne pas transmettre, les informations que vous lui avez communiquées à d'autres sociétés ou organismes.

 

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L'acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis dès le versement des acomptes.

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter :

au 06.09.63.54.37 ou par mail info@lesterrassesdecarennac.com